Berlin, le 10 juillet 2019. Le gouvernement approuve le projet de loi sur la santé numérique – Le ministre fédéral de la Santé, Jens Spahn : « La santé numérique est axée sur le patient »

Applications sur ordonnance, offres attractives pour les téléconsultations et accès au réseau sécurisé de données de santé tout au long du traitement : tout cela est rendu possible par la « Loi pour une meilleure santé grâce à la numérisation et à l’innovation » (Loi sur la santé numérique – DVG). Le projet de loi a été approuvé aujourd’hui par le Conseil des ministres fédéral.

Le ministre fédéral de la Santé, Jens Spahn, a expliqué : « Nous utilisons les services numériques pour améliorer la prise en charge des patients et faciliter le travail des médecins. Les patients doivent pouvoir compter sur des applications numériques et des applications utiles, rapidement et en toute sécurité, intégrées à leurs soins. C’est pourquoi, dès 2020, les patients auront accès à des applications de santé sur ordonnance. De plus, les pharmacies et les hôpitaux seront également connectés à l’infrastructure télématique. Les sages-femmes, les physiothérapeutes et le personnel infirmier auront également cette possibilité. J’en suis convaincu : la santé numérique est au service des patients. »

Principaux éléments de la loi sur la santé numérique :

  • Les médecins pourront bientôt prescrire des applications numériques, comme des carnets de suivi pour les diabétiques ou des applications pour les personnes souffrant d'hypertension. Afin de permettre aux patients d'utiliser rapidement ces applications, une procédure d'autorisation simplifiée est mise en place pour les fabricants. L'Institut fédéral des médicaments et des dispositifs médicaux (BfArM) évaluera dans un premier temps la sécurité, la fonctionnalité, la qualité, la protection et la sécurité des données des produits. Ces derniers seront ensuite remboursés par les organismes d'assurance maladie pendant un an. Durant cette période, le fabricant devra démontrer que l'application améliore la prise en charge des patients.
  • Les patients doivent pouvoir compter sur la connexion de leurs médecins et autres professionnels de santé à l'infrastructure télématique (IT). Les pharmacies doivent se connecter d'ici fin septembre 2020 et les hôpitaux d'ici janvier 2021. Pour les médecins qui ne se connectent pas encore, la réduction d'honoraires passera de 1 % à 2,5 % à compter du 1er mars 2020. Les sages-femmes, les kinésithérapeutes et les établissements de soins peuvent se connecter à l'IT sur une base volontaire. Les frais liés à cette connexion seront remboursés.
  • Les patients pourront plus facilement trouver des médecins proposant des téléconsultations. C'est pourquoi les médecins seront désormais autorisés à fournir des informations sur ces services sur leurs sites web. Des explications concernant les téléconsultations pourront également être données pendant la consultation elle-même.
  • Dans le système de santé, les documents papier sont progressivement remplacés par des solutions numériques. Actuellement, les médecins sont mieux rémunérés pour l'envoi d'un fax que pour celui d'un compte rendu médical électronique. Les instances d'autorégulation ont pour mission de remédier à cette situation. Par ailleurs, les médecins auront davantage d'opportunités de communiquer électroniquement avec leurs confrères. Les personnes souhaitant adhérer volontairement à une caisse d'assurance maladie obligatoire pourront également le faire en ligne. De plus, les ordonnances pour les aides médicales et les dispositifs d'assistance pourront bientôt être délivrées électroniquement.
  • Les patients doivent pouvoir bénéficier au plus vite des approches de soins innovantes. C’est pourquoi le fonds d’innovation sera prolongé de cinq ans, avec un budget annuel de 200 millions d’euros. Les approches efficaces doivent être mises en œuvre rapidement dans la prise en charge des patients.

Le Conseil fédéral n'a pas besoin d'approuver le projet de loi. Son entrée en vigueur est prévue pour janvier 2020.

L'application contre la migraine est déjà disponible gratuitement

L'application pour la migraine développée par la Clinique de la douleur de Kiel et la caisse d'assurance maladie Techniker Krankenkasse (TK) est un dispositif médical certifié. Son efficacité a été démontrée par une analyse scientifique du comportement des patients souffrant de migraines et de céphalées utilisant un support thérapeutique numérique. Les données sont publiées dans « Der Schmerz » (Douleur) . Il s'agit de la première publication scientifique en Allemagne sur l'utilisation d'une application numérique pour la migraine et les céphalées. Les données montrent que le suivi numérique des progrès et de l'efficacité est pertinent et établi pour les décisions thérapeutiques en pratique. Cette étude exhaustive apporte la première preuve empirique que le comportement des patients souffrant de migraines et de céphalées est significativement amélioré par une application. De plus, elle améliore l'observance et l'efficacité du traitement grâce à l'autosurveillance, l'acquisition de connaissances, la formation et le développement des compétences des patients. Le support thérapeutique numérique est corrélé à une réduction significative du nombre de jours de céphalées et de la consommation de médicaments par mois. Les complications telles que les céphalées par abus médicamenteux peuvent être réduites. Ceci a des effets positifs sur la qualité de vie, la productivité et les coûts sociétaux globaux. L'application ne nécessite pas d'ordonnance pour être remboursée. Elle est disponible gratuitement sur les plateformes Android, iOS et Apple Watch via les boutiques d'applications.

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